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tout savoir sur la domiciliation d’entreprise : obligations et choix possibles

Dès lors, il relève d'une décision stratégique. Quelles sont donc les options possibles pour la domiciliation d'entreprise et comment la choisir ?


Il est évident qu'une entreprise doit disposer d'une adresse physique qui définit son siège social, et qu'elle peut la déclarer au CFE (Centre de Formalité de l'Entreprise) en vue de l'enregistrer. Mais en dehors de cette obligation légale, le choix du siège social est porteur d'enjeux majeurs pour l'entreprise : il est garant d'une bonne image de marque.


Domiciliation d'entreprise : définition

La domiciliation d'une entreprise représente son adresse fiscale et juridique. On utilise également les termes siège social ou adresse administrative. Elle consiste à lui donner une adresse postale. D'un point de vue stratégique, elle permet de promouvoir une image professionnelle positive.

Avoir une adresse administrative est nécessaire pour la constitution et l'immatriculation de l'entreprise auprès du RCS ou du Répertoire des métiers. Une fois choisie, elle doit être communiquée au CFE en vue d'accomplir ces démarches. Elle doit ensuite figurer sur tous les documents officiels, administratifs et commerciaux, de l'entreprise.

Le choix de la domiciliation doit se faire suivant les législations en vigueur dans le pays où l'entreprise exerce ses activités. Elle bénéficie de la nationalité de ce pays, et définit ainsi celle de l'entreprise. En France, plusieurs choix sont possibles quant à la domiciliation des entreprises, de la domiciliation commerciale aux pépinières d'entreprise.

Adresse administrative et lieu d'activité : des différences ?

L'adresse administrative désigne le siège social enregistré auprès des structures publiques, service fiscal, organismes sociaux, RCS ou Répertoire des métiers. Le lieu d'activité, quant à lui, se réfère à l'endroit où l'entreprise exerce son activité. Selon le choix de l'entrepreneur, l'adresse administrative peut être différente de l'adresse d'activité.

En effet, un chef d'entreprise peut opter pour une adresse administrative qui se trouve en dehors de son lieu d'activité. Cette pratique est tout à fait légale. Ainsi, un entrepreneur peut réaliser ses activités professionnelles à domicile alors que l'adresse administrative se trouve dans un bureau en location. De nombreux scénarios de ce genre sont possibles.

Quelles sont les solutions de domiciliation possibles ?

En France, 2 possibilités s'offrent à un entrepreneur pour la domiciliation de son entreprise :

- La domiciliation commerciale,
- La domiciliation dans son domicile.

Pour la domiciliation commerciale, il existe également 2 options : dans une société de domiciliation ou dans un centre d'affaires.

La domiciliation commerciale dans une société de domiciliation

La domiciliation commerciale consiste à faire appel aux services d'une agence spécialisée dans ce domaine. Elle propose alors d'héberger le siège social de l'entreprise domiciliée. En échange, celle-ci dispose d'une adresse, qu'elle est en mesure de communiquer dans tous les documents officiels.

Les avantages d'une société de domiciliation
La domiciliation commerciale présente avant tout un avantage stratégique. L'entreprise domiciliée bénéficie en effet d'une adresse de prestige. Ce qui influe sur l'image qu'elle dégage vis-à-vis de ses clients/partenaires. Cette solution s'avère par ailleurs pratique pour les PME et les entrepreneurs individuels. Ceux-ci ne disposant pas toujours de moyens financiers conséquents pour la location d'un bureau dans un endroit prestigieux. Quoi qu'il en soit, la domiciliation commerciale contribue à mettre en avant la crédibilité de l'entreprise, et à développer ainsi sa notoriété sur le marché.

En outre, avec un service flexible et peu coûteux, une société de domiciliation représente un partenaire de choix pour réduire les frais liés à la création d'entreprise. Elle libère des frais générés par la location à long terme et les frais administratifs qui y sont liés. Le choix de la domiciliation facilite également les démarches pour la création et le lancement d'une entreprise. Le jeune chef d'entreprise peut alors se focaliser dessus, et y concentrer toutes ses ressources.

Un dernier avantage, et non des moindres, est que la domiciliation commerciale permet au chef d'entreprise de préserver son intimité. Ainsi, il n'est plus obligé de communiquer son adresse personnelle. L'adresse fournie par la société de domiciliation sera celle qu'il utilise pour toute démarche relative à son entreprise.

Quels sont les services proposés par une société de domiciliation ?
Les services varient en fonction du contrat établi entre l'entreprise domiciliée et la société de domiciliation. Bien souvent, cette dernière met à la disposition du domicilié des locaux qu'il peut utiliser selon ses besoins. Pour recevoir des clients ou pour des réunions avec des partenaires d'affaires. Elle se charge également de recevoir ses documents administratifs, qu'elle doit ensuite conserver ou lui réexpédier.

Dans d'autres cas, la société de domiciliation va jusqu'à proposer une permanence téléphonique, avec la possibilité d'avoir une secrétaire ou une redirection vers le numéro fourni par l'entrepreneur.

La domiciliation commerciale : pour quel type d'entreprise ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent opter pour cette solution de domiciliation. Elle est particulièrement intéressante pour les entrepreneurs dont l'activité ne nécessite pas un local. La domiciliation commerciale leur évite d'avoir à utiliser leur adresse personnelle.

Cette solution est également adaptée aux entreprises qui travaillent de manière périodique. Elles bénéficient d'une adresse fixe pour recevoir leur courrier ou les clients, même en dehors des périodes d'activité. Il en est de même pour les entrepreneurs qui sont souvent en déplacement.

La domiciliation au domicile de l'entrepreneur

Comme que son nom l'indique, cette pratique consiste à choisir l'adresse personnelle de l'entrepreneur pour le siège social de son entreprise. Une pratique qui est possible étant donné que la loi n'impose pas à un entrepreneur d'avoir un local commercial dédié à ses activités professionnelles. Il peut ainsi l'associer à son local d'habitation.

Cette solution est destinée aux entrepreneurs individuels. Leur statut juridique leur permet en effet de choisir leur local d'habitation comme lieu d'exercice de leur activité.

En outre, cette forme de domiciliation n'est régie par aucune règle juridique particulière. Toutefois, l'entrepreneur doit veiller à ce que les règles de copropriété, d'urbanisme ou du bail lui donnent la possibilité d'héberger son activité professionnelle dans son domicile. Il doit donc en discuter avec les responsables de la copropriété ou avec le bailleur avant de prendre cette décision.

La domiciliation dans une pépinière d'entreprise

Les pépinières d'entreprise sont des structures conçues spécifiquement pour les jeunes créateurs d'entreprise. Elles leur permettent d'obtenir un local où ils pourront exercer leur activité professionnelle. Le local peut également faire office de siège social. En dehors du bureau et des équipements qu'elles fournissent, les pépinières disposent d'une structure pour accompagner un jeune chef d'entreprise.

Pour les entreprises qui disposent de moyens suffisants, la domiciliation peut également se faire dans un local qui leur est propre, acquis par achat ou par location. Il est même possible de domicilier son entreprise à l'étranger. Les solutions sont d'ailleurs multiples. Il appartient à l'entrepreneur de choisir celles qui lui conviennent, compte tenu de ses besoins et de ses moyens financiers.

Rédigé par , le Lundi 30 Juillet 2018 et lu 267 fois.

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Thèmatiques abordées et traitées dans cette publication : adresse postale, domiciliation, entreprise


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