Préfecture de Moselle, Centrale nucléaire de Cattenom (57), France Telecom/Orange, et même la HALDE se sont tous montrés d’une timidité des plus criantes dans cette affaire ou un homme seul, « Kimbangu Mundele-Piffer », se retrouve engagé dans un bras de fer permanent et multiple pour faire valoir ses droits. La nouvelle institution nommera autant d'adjoints qu’il existera de domaines de compétences, ainsi, pour la lutte contre les discriminations (ancienne « Halde »), il faudra compter sur l’avis de neuf membres contre douze initialement. Pourquoi donc toutes les réformes de notre époque semblent-elles toujours nivelées vers le bas ? Dans le même sens, la suppression envisagée de la validation par les commissions parlementaires au profit de l’autorité renforcée du premier ministre restreindrait la liberté de choix dans la nomination des adjoints à la nouvelle structure du « défenseur des droits ».

Présent dans l’entreprise France Telecom depuis la fin des années 70, Pierre-Michel Piffer, alias « Kimbangu Mundele » nouveau nom qu’il a choisi chez les Raëliens, n’a jamais caché son appartenance au mouvement du même nom. Employé modèle, il a toujours réalisé soigneusement son travail, défendant avec succès l’image et le professionnalisme de son entreprise à de mainte...

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La CNIL a mis à la disposition des CILs des services qui les aident quotidiennement dans leurs missions: une ligne téléphonique, des forums d'échange de discussions, des fiches techniques, des modèles de lettres, un système de questions/réponses et des ateliers d'information sur la protection des données personnelles.

Le CIL possède des capacités d'écoute et de conseil et intervient en tant que médiateur entre l'entreprise et ses clients. Il gère le droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données collectées par l'entreprise. Il participe à la protection des données lors du développement d'applications informatiques et est informé sur les raisons de collecte des données personnelles des salariés et la durée de conservation des informations dans l'entreprise.

Pour recruter un CIL, l’entreprise doit faire préalablement la déclaration à la CNIL dès qu'elle souhaite l'embaucher et avant qu'il ne débute dans ses fonctions en tant que CIL auprès de l'entreprise. La désignation d'un CIL n'empêche pas la CNIL de contrôler les entreprises ou de les sanctionner en cas d'abus concernant la protection des données personnelles.

Juriste ou informaticien ? Le profil idéal du correspondant informatique et libertés (CIL), interlocuteur de l'entreprise vis-à-vis de la Cnil, fait débat. Le titre existera officiellement dès que le décret prévu par la loi du 6 août 2004 en officialisera l...

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C'est une semi-victoire pour la Sacem sur un dossier assez ancien maintenant : elle a reçu il y a quelques jours l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de constater sur le Net les infractions au droit d'auteur (quels fichiers circulent illégalement, quand, sur quels réseaux, etc.) mais aussi de relever les adresses IP des internautes qui les mettent à disposition. Le but : pouvoir monter des dossiers, les transmettre à un juge qui décidera, lui, s'il y a matière à poursuivre en justice. C'est le juge, et non pas la Sacem (qui représente les auteurs) ou un autre ayant droit, qui pourra demander à un fournisseur d'accès à Internet de dévoiler l'identité de l'internaute caché derrière l'adresse IP.

La Sacem estime cette décision de la Cnil « positive » , mais cela reste une semi-victoire dans la mesure où l'ensemble des demandes de la société de gestion n'a pas été accepté. En effet, dans le dossier initial qu'elle a présenté, la Sacem souhaitait également pouvoir, avant d'engager des poursuites, envoyer des messages de prévention aux internautes sur les sanctions encourues en cas de contrefaçon. La Cnil s'y est opposée. Et le Conseil d'Etat a confirmé cette position.

Une autoritée chargée d'avertir et de punir les pirates
Car ce dossier est allé jusqu'au Conseil d'Etat, après que la Cnil l'a eu refusé une première fois en octobre 2005. Elle estimait que le dispositif envisagé allait trop loin, orchestrait un...

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Les adeptes des échanges de fichiers seront identifiés par un système automatisé de lutte contre le piratage. SI VOUS téléchargez occasionnellement de la musique ou des vidéos sur des services comme eMule, eDonkey ou BitTorrent, méfiance ! Des logiciels spéciaux peuvent suivre votre activité en ligne et remonter facilement jusqu'à votre ordinateur pour vous identifier. Comme le système automatisé de lutte contre le piratage, imaginé par les sociétés de production et de droits d'auteur. D'abord proscrit par la Cnil, il a été autorisé la semaine dernière par le Conseil d'État.

Ce système, qui permet de repérer et de sermonner les adeptes des échanges de fichiers illégaux, avait déjà été proposé en 2005. Pour ses instigateurs, il s'inscrivait dans une politique de « riposte graduée », visant à avertir, par message électronique, les internautes indélicats avant de déclencher une procédure judiciaire en cas de récidive. Rappelons que la loi prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 eur d'amende pour les internautes effectuant des téléchargements illégaux. La Cnil avait alors rejeté le projet, redoutant une collecte massive de données personnelles. Alors qu'elle autorisait dans le même temps un procédé identique pour surveiller les téléchargements de jeux vidéo.

La Sacem et les industriels du disque ont alors déposé un recours devant le Conseil d'État, qui a finalement tranché en désavouant l'avis de la Cnil. Loin de concerner tous les internautes et tous les titres de musique en ligne, comme le pressentait la Cnil, le traitement automatisé de lutte contre le piratage « ne porte simultanément que sur quelques-uns de...

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