L’objectif du commerce électronique reste certes de faciliter et développer la vente de biens mobiliers sans opérer de restriction majeure en raison de leur nature et des territoires visés. Néanmoins, certains produits incluant les médicaments demeurent interdits à la vente en France via le réseau internet malgré la légalité de ce commerce en ligne dans de nombreux pays européens.
En effet, cette prohibition du droit français ne trouve son fondement dans aucune disposition législative expresse, mais découle d’un arsenal de textes ayant trait, par exemple, à l’interdiction d’exercer illégalement la médecine , la définition de l’officine, le monopole pharmaceutique, la législation sur les prix des médicaments remboursables, l’interdiction de la publicité à destination du grand public pour les médicaments soumis à prescription obligatoire et/ou remboursables sauf obtention d’un visa préalable, l’interdiction de la publicité mensongère…
En effet, cette prohibition du droit français ne trouve son fondement dans aucune disposition législative expresse, mais découle d’un arsenal de textes ayant trait, par exemple, à l’interdiction d’exercer illégalement la médecine , la définition de l’officine, le monopole pharmaceutique, la législation sur les prix des médicaments remboursables, l’interdiction de la publicité à destination du grand public pour les médicaments soumis à prescription obligatoire et/ou remboursables sauf obtention d’un visa préalable, l’interdiction de la publicité mensongère…
- En application de l’article L.5111-1 du Code de la Santé Publique, un médicament se définit comment étant «On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou che...
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