C'est une semi-victoire pour la Sacem sur un dossier assez ancien maintenant : elle a reçu il y a quelques jours l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de constater sur le Net les infractions au droit d'auteur (quels fichiers circulent illégalement, quand, sur quels réseaux, etc.) mais aussi de relever les adresses IP des internautes qui les mettent à disposition. Le but : pouvoir monter des dossiers, les transmettre à un juge qui décidera, lui, s'il y a matière à poursuivre en justice. C'est le juge, et non pas la Sacem (qui représente les auteurs) ou un autre ayant droit, qui pourra demander à un fournisseur d'accès à Internet de dévoiler l'identité de l'internaute caché derrière l'adresse IP.

La Sacem estime cette décision de la Cnil « positive » , mais cela reste une semi-victoire dans la mesure où l'ensemble des demandes de la société de gestion n'a pas été accepté. En effet, dans le dossier initial qu'elle a présenté, la Sacem souhaitait également pouvoir, avant d'engager des poursuites, envoyer des messages de prévention aux internautes sur les sanctions encourues en cas de contrefaçon. La Cnil s'y est opposée. Et le Conseil d'Etat a confirmé cette position.

Une autoritée chargée d'avertir et de punir les pirates
Car ce dossier est allé jusqu'au Conseil d'Etat, après que la Cnil l'a eu refusé une première fois en octobre 2005. Elle estimait que le dispositif envisagé allait trop loin, orchestrait un...

Lire la suite de cet article, sur le magazine lEuroMag, le magazine de la Découverte, du Savoir et de la Culture !

Les adeptes des échanges de fichiers seront identifiés par un système automatisé de lutte contre le piratage. SI VOUS téléchargez occasionnellement de la musique ou des vidéos sur des services comme eMule, eDonkey ou BitTorrent, méfiance ! Des logiciels spéciaux peuvent suivre votre activité en ligne et remonter facilement jusqu'à votre ordinateur pour vous identifier. Comme le système automatisé de lutte contre le piratage, imaginé par les sociétés de production et de droits d'auteur. D'abord proscrit par la Cnil, il a été autorisé la semaine dernière par le Conseil d'État.

Ce système, qui permet de repérer et de sermonner les adeptes des échanges de fichiers illégaux, avait déjà été proposé en 2005. Pour ses instigateurs, il s'inscrivait dans une politique de « riposte graduée », visant à avertir, par message électronique, les internautes indélicats avant de déclencher une procédure judiciaire en cas de récidive. Rappelons que la loi prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 eur d'amende pour les internautes effectuant des téléchargements illégaux. La Cnil avait alors rejeté le projet, redoutant une collecte massive de données personnelles. Alors qu'elle autorisait dans le même temps un procédé identique pour surveiller les téléchargements de jeux vidéo.

La Sacem et les industriels du disque ont alors déposé un recours devant le Conseil d'État, qui a finalement tranché en désavouant l'avis de la Cnil. Loin de concerner tous les internautes et tous les titres de musique en ligne, comme le pressentait la Cnil, le traitement automatisé de lutte contre le piratage « ne porte simultanément que sur quelques-uns de...

Lire la suite de cet article, sur le magazine lEuroMag, le magazine de la Découverte, du Savoir et de la Culture !