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Quel statut juridique choisir pour investir ?


Pour bien mener votre projet, dès maintenant faites le bon choix pour statuer votre entreprise !


Investir est un projet qui exige plusieurs conditions tel que le capital dont on est en possession, ou le lieu l’investissement et investir suscite aussi plusieurs questions, je vais m’investir en quoi ? Et surtout quel statut juridique choisir pour investir ? Car n’oubliez pas votre projet doit être doté d'une forme juridique. Et naturellement, vous vous embrouillez dans plusieurs statuts juridiques possibles. Alors comment s’y retrouver ?

Parmis les plusieurs formes juridiques possibles, choisissez celui qui convient le mieux au projet que vous avez envisagé. Mais avant tout sachez que votre projet et vous ne formez d’une seule personne, de ce fait, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus, vous êtes responsable des dettes de l’entreprise ou votre société s’il y a lieu. Alors, vous créez une petite structure sans salariés ni énorme investissement? Optez pour l’entreprise en nom propre. Elle est très simple à constituer et permet de débuter rapidement l’activité. Toutefois, elle ne protègera pas votre patrimoine en cas de prêt. Par contre si vous avez une tranche d’imposition lourde, optez pour la SARL car elle va vous permettre de protéger vos biens personnels en garantie de prêt. L’indivision vous engage sur votre patrimoine propre comme garantie. Si vous voulez acheter un bien immobilier pour un usage personnel ou professionnel, le coût de la constitution est à 1200 euros pour la SCI. En tout cas, avant de faire votre choix, mettez plus d’attention en ce qui concerne la fiscalité. Analysez votre investissement en détail et n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel qui saura vous guider dans votre choix. Si vous prenez par exemple le domaine de l’immobilier, mettez bien sur une balance les avantages et inconvénients des statuts proposés au cas par cas.

Pour le Statut de loueur de meublé professionnel (LMP), vous profitez d’une fiscalité exceptionnelle avec possibilité d’imputer les déficits d’exploitation sur le revenu global, l’imposition des plus values. Puis, d’une exonération des plus values ainsi que de l’ISF. Ou au contraire le statut de loueur de meublé non professionnel (LMNP) au cas où vous faites louer des chambres d’hôtes, de gîtes ruraux ou de meublés de tourisme… Sachez que la différence réside dans votre inscription au RCS plus les recettes obtenues à partir de la location de meublé. Toutefois, pour devenir loueur professionnel, il faut remplir quelques conditions à savoir des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros et le loueur doit tirer de cette activité plus de 50% des revenus su ménage. Il convient donc ce bien cerner les conditions requises pour être loueur en meublé professionnel.

Pour être soumis à un régime quelconque et pour ne pas avoir de surprise, sachez que le taux de fiscalité est toujours basé et calculé en fonction de divers points et soumis à plusieurs conditions, pour cela, vérifier les différentes marges des recettes pour être en connaissance du régime micro adapté pour vous. Moins de 15 260 € HT pour le régime de micro entreprise et 76 300 € HT pour le régime de forfait et finalement, supérieur à 76 300 € HT pour un régime réel simplifié d’imposition. Pour les agriculteurs bénéficiant d’autre part des recettes accessoires par le biais de location en meublé, il est soumis au régime du forfait collectif des bénéfices agricoles c'est-à-dire la possibilité pour eux de déclarer le montant de leur recette à condition que les ressources qui en découlent n’excèdent pas 23 000€ par foyer fiscal. Les recettes étant hors taxes, plusieurs taxes sont possibles aussi bien pour le loueur de meublé professionnel que le loueur de meublé non professionnel.

Puisqu’on parle ici d’immobilier, la notion d’habitation n’est pas exclue. Premièrement la taxe professionnelle, si une personne loue en meublé sans aucun caractère périodique, une partie de son habitation pourra être exonérée de plein droit. Et cas par cas, la taxe d’habitation pourra être modifiée. Les locataires sont imposables à la taxe d’habitation s’il s’agit de leur habitation personnelle ou en font partie mais non pour les locaux dont ils louent à la location en meublé. Si vous êtes propriétaire de propriétés bâties, vous serez imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à cela peuvent s’ajouter une taxe destinée à financer le service d'enlèvement des ordures ménagères. Il est à noter que si vous avez été loueur en meublé de locaux pendant moins de deux ans, vous serez amené à acquitter le complément d'imposition dont vous avez été dispensé lors de l'acquisition.

Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas déductibles du revenu net global du foyer fiscal. Sachez pourtant que les régimes de la micro entreprise et du forfait excluent la possibilité de constater un déficit. Le régime fiscal est rarement identifiable en début de votre investissement et cela rendra plus difficile le type de statut choisi en ce qui concerne l’impôt. Donc, pour faire votre choix, vous serez amené à prendre en considération différents critères, et évitez de faire reposer votre choix sur un seul des points essentiels.

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Rédigé par Fabienne M. RAFIDIHARINIRINA, le Jeudi 14 Février 2008 et lu 14221 fois.

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