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Auto-Entrepreneur : Un nouveau Statut juridique pour Entreprendre librement en France


l'Auto Entrepreneur un nouveau Statut juridique pour entreprendre en toute simplicité avec un minimum de démarche administrative. Avec ce nouveau statut, vous pouvez créer une entreprise en douceur ou simplifier la gestion de votre activité. Qui y a droit, quels sont les seuils, quelles sont les charges ? Comment bénéficier du nouveau dispositif « auto-entrepreneur » ?


Auto-Entrepreneur : Un nouveau Statut juridique pour Entreprendre librement en France
Hervé NOVELLI se félicite de la publication au Journal Officiel du décret d’application permettant l’entrée en vigueur du régime de l’auto-entrepreneur. Le nouveau statut de l'auto-entrepreneur permet aux Français qui le désirent de créer facilement leur propre activité. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Devenir « auto-entrepreneur » c'est la possibilité offerte à tout un chacun de se créer une activité complémentaire en plus de son activité salarié. Le statut d'Auto-Entrepreneur c'est également une simplification de vos démarches administratives et la possibilité de payer vos cotisations en fonction de ce que vous gagnez réellement ... pas de chiffre d'affaire = pas de charges !

L’auto-entrepreneur, qu’est ce que c’est ?
Disponible à partir du 1er janvier 2009, ce sera le régime le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).

Vidéo de présentation de l’auto-entrepreneur par Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyens entreprises, du tourisme et des services :


Qui peut bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement »
Comment en bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?
Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet.

Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?
* La déclaration d’existence est simplifiée
* L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
* Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt !
* L’entreprise ne facture pas la TVA

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
* Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
* Démarrer une activité commerciale ou artisanale
* Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 80 000€HT pour de la vente de marchandises
* Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 32 000€HT pour des prestations de service

Et si je veux cesser mon activité ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

La comptabilité de l’auto-entrepreneur :
L’auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité très simplifiée: il suffit de tenir au jour le jour un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes avec distinction des règlements en espèces des autres formes de règlements. Les références des pièces justificatives (facture, notes…) y sont également notées.

L’auto-entrepreneur pourra-t-il bénéficier de l’ACCRE ?
L’ACCRE (Aide aux Chomeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise)est une exonération de charges sociales pendant 1 an dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
L’auto-entrepreneur, s’il entre dans les critères d’attribution, pourra bénéficier de cette aide.

Les conditions sont les suivantes :
• Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable.
• Demandeur d’emploi non indemnisé, ayant été inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE.
• Bénéficiaire du Revenu Minimum d’Insertion (RMI), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation
de Parent Isolé (API) ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA).
• Jeune de 18 à 25 ans révolus, remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune.
• Personne âgée de 26 ans à moins de 30 ans non indemnisée ou bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat
a été rompu avant le terme, ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée.
• Salarié repreneur de son entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
• Personne physique qui crée une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
• Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité.
• Les bénéficiaires de l’EDEN (Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles) ont un droit automatique à l’ACCRE, ils n’ont pas de dossier de demande d’ACCRE à déposer au CFE.

L’auto-entrepreneur, soumis à un forfait de charges et contributions sociales de 12% du CA pour les ventes et 21,3% du CA pour les prestations de services, ne sera pas totalement exonéré de ce paiement, le bénéfice de l’ACCRE lui permettra de réduire le pourcentage appliqué sur son CA.
Les décrets à venir nous en diront plus sur les pourcentages applicables avec l’ACCRE.

La TVA
La franchise de TVA prévue dans le régime micro entreprise implique que le professionnel ne récupère pas la TVA qu’il a versée et n’en facture pas à ses clients. L’imposition sur le revenu tient compte de l’impossibilité de déduire des frais réels en permettant d’affecter au chiffre d’affaires un abattement (71% pour les ventes, 50% pour les services)qui donne le bénéfice net imposable.

A quel régime fiscal est soumis l’auto-entrepreneur ?
- Au régime du micro BIC avec, en option, le prélèvement libératoire
- Conditions pour accéder à ce régime fiscal : limites de Chiffre d’Affaires (32 000 pour des services et 80 000€ pour des ventes)
- Condition pour pouvoir opter pour le prélèvement libératoire : avoir un revenu fiscal de référence en dehors de la nouvelle activité de 25 195€ par part (revenus 2007).
- Au delà de ce seuil, l’auto-entrepreneur peut quand même bénéficier du régime fiscal du micro-bic si sa nouvelle activité a un chiffre d’affaires inférieur à 32 000€ pour des services ou 80 000€ pour des ventes. Mais le calcul de l’impôt sera différent, voir ce billet pour les détails de calcul.

A quel régime social est soumis l’auto-entrepreneur ?
Au régime micro-social qui permet de cotiser aux charges et contributions sociales une fois le Chiffre d’Affaires réalisé.

- Conditions pour accéder à ce statut: réaliser un chiffre d’affaires de 80 000€ maximum pour des ventes et 32 000€ pour des prestations de services

- Calcul des cotisations 12% du Chiffre d’Affaires pour des ventes et 21,3% du Chiffre d’Affaires pour des prestations de services

- Ces cotisations comprennent :
  • Cotisation d’assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières
  • Cotisation d’allocations familiales
  • Cotisation d’assurance vieillesse du régime de base
  • Cotisation au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire
  • Cotisation au régime d’invalidité et de décès
  • Contribution Sociale Généralisée
  • Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?
* La déclaration d’existence est simplifiée
* L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
* Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt !
* L’entreprise ne facture pas la TVA


Vous êtes blogueur, amateur ou professionnel, et grâce à quelques liens Google AdSense sur votre blog, vous tirez quelques revenus de votre production éditoriale. Ou bien vous êtes salarié et vous développez pendant vos week-ends des sites Web pour des associations, pour les artisans de votre quartier, qui vous rémunèrent contre ce service. Ou vous vendez sur eBay des produits artisanaux que vous fabriquez vous même pendant votre temps libre. Ou Et vous ne savez pas comment déclarer les revenus de cette activité. Vous aimeriez être dans la légalité tout en continuant à gagner suffisamment d'argent.

+ Plus d'information : http://www.lautoentrepreneur.fr


Rédigé par Kathleen Dufour, le Mardi 11 Août 2009 et lu 15697 fois.

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1.Posté par thierry le 13/07/2010 13:56 | Alerter
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Bonjour,
Je viens de créer une activité d'autoentrepreneur de vente de marchandises. J'ai reçu des avis de cotisation de RSI au taux de 13% soit 12% de cotisations sociales et 1% d'IRPP. Dans quels comptes enregistrer ces opérations ?
- 12% : 646 cotisation de l'exploitant
- 1% : 695 impots société
Pouvez-vous m'apporter des réponses sur cette question.
Je vous en remercie par avance
Cordialement

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